Conditions générales de vente

Version 1.0
Date de mise à jour : 23/03/2017

Le présent document est édité et géré par l’entreprise individuelle BILOBAWEB,dont le siège social est situé 35 bis sente du bras Paris, 95530 La Frette sur Seine, France. Organisme de formation enregistré sous le numéro 11 95 05357 95.

1 - OBJET

Le présent document, ci-après « Conditions Générales de Ventes » (« CGV »), s’applique à toutes les offres de formation proposées par BILOBAWEB et faisant l’objet d’une commande de la part du Client, à savoir les formations présentielles.

La commande est réputée ferme et définitive lorsque le Client renvoie, par tout moyen, la convention signée (fax, transmission électronique, courrier). Pour chaque action de formation, le Client reçoit deux exemplaires de la convention de formation dont un exemplaire nous est impérativement retourné signé et revêtu du cachet commercial du Client.

Le fait de passer commande implique adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV et à leur annexe, le Client se portant fort de leur respect par l’ensemble de ses salariés, préposés et agents.

Le Client reconnaît à cet effet que, préalablement à la signature du bon de commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants par l’entreprise BILOBAWEB, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de services à ses besoins.

L’entreprise BILOBAWEB se réserve le droit de réviser les présentes conditions générales à tout moment, les nouvelles conditions s’appliquant à toute nouvelle commande, quelle que soit l’antériorité des relations entre l’entreprise BILOBAWEB et le Client.

2 - TARIF

Le prix par participant est indiqué sur chaque fiche de formation. Ce tarif est donné à titre indicatif pour une formation individuelle. Les tarifs sont également consultables sur le site internet de l’entreprise BILOBAWEB.

L’inscription est effectuée au nom de la personne physique (participant) mais le Client de BILOBAWEB est l’entreprise ou l’institution (contractant) figurant sur le bulletin d’inscription et payant le montant de la formation.

Tous les prix sont indiqués en euros, hors taxes et sont donc à majorer du taux de TVA en vigueur au jour de l’inscription. A ce jour, BILOBAWEB ne facture pas de TVA  - Article 293 B du C.G.I.

Toute formation ou tout cycle commencé est dû en totalité à titre d’indemnité, même si le participant ne s’est pas présenté.

Nos tarifs sont forfaitaires. Dans le cas d’une formation présentielle, ou comportant une partie présentielle, ils comprennent la documentation pédagogique remise pendant la formation.

3 - RÈGLEMENT

Le règlement de l’intégralité du prix de la formation est à effectuer à réception de la facture, comptant, sans escompte, par virement ou par chèque à l’ordre de l’entreprise BILOBAWEB, sauf autres dispositions particulières.

Tout paiement postérieur aux dates d’échéance figurant sur les factures de l’entreprise BILOBAWEB donnera lieu à l’application de pénalités de retard égales au taux annuel de 12%.

En cas de paiement effectué par un OPCA, il appartient au bénéficiaire de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme concerné. En cas de prise en charge partielle par l’OPCA, la part non prise en charge sera directement facturée au Client. Si l’accord de prise en charge de l’OPCA ne parvient pas à l’entreprise BILOBAWEB au premier jour de la formation, l’entreprise BILOBAWEB se réserve la possibilité de facturer la totalité des frais de formation au Client.

L’entreprise BILOBAWEB se réserve le droit

  • d’exclure le participant à la formation si le Client n’a pas transmis son bon de commande à l’entreprise BILOBAWEB avant le début de la formation ;
  • d’exclure de toute formation présentielle, et ce à tout moment, tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement de la formation et/ou manquerait gravement aux présentes CGV ;
  • de refuser toute inscription de la part d’un Client pour motif légitime et non discriminatoire, et notamment de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

4 - ANNULATIONS / REMPLACEMENTS / REPORTS

Formulées par écrit :

  • L’annulation de formations présentielles donne lieu à un remboursement ou à un avoir intégral si elle est reçue au plus tard quinze jours avant le début de la formation. Passé ce délai, le montant de la participation retenu sera de 30 % si l’annulation est reçue 10 jours inclus avant le début de la formation, 50 % si elle est reçue moins de 10 jours avant le début de la formation ou 100 % en cas de réception par l’entreprise BILOBAWEB de l’annulation moins de trois jours avant le jour J, à titre d’indemnité forfaitaire. Cependant, si concomitamment à son annulation, le participant se réinscrit à une formation programmée la même année que celle initialement prévue, aucune indemnité forfaitaire ne sera retenue, à moins qu’il annule cette nouvelle participation et ce, quelle que soit la date d’annulation.
  • Le dédit ne peut en aucun cas être imputé sur le montant de la participation au développement de la formation professionnelle.
  • Pour les formations présentielles, les remplacements de participants sont admis à tout moment, sans frais, sur communication écrite des noms et coordonnées des remplaçants.
  • Si le nombre de participants à une formation est jugé insuffisant pour des raisons pédagogiques, l’entreprise BILOBAWEB se réserve le droit d’annuler cette formation au plus tard une semaine avant la date prévue. Les frais d’inscription préalablement réglés seront alors entièrement remboursés ou, à votre convenance, un avoir sera émis.
  • L’entreprise BILOBAWEB se réserve le droit de reporter la formation, de modifier le lieu de son déroulement, le contenu de son programme ou les animateurs, tout en respectant la même qualité pédagogique du stage initial si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y obligent.

5 - RÈGLEMENT INTÉRIEUR POUR LE DÉROULEMENT DES FORMATIONS

Lors de la participation aux séances de formation, le Client s’engage à respecter les dispositions du règlement intérieur de l’entreprise BILOBAWEB, fourni en annexe de la convention de formation, dont il déclare avoir pris connaissance et en accepter les termes.

Le Client se porte fort du respect de ces dispositions de la part des participants qu’il désignera pour assister aux séances de formation et déclare se porter, à cet effet, garant et responsable solidaire de ces participants.

6 - RESPONSABILITÉ – INDEMNITÉS

L’employeur – ou selon le cas le participant – s’oblige à souscrire et maintenir en prévision et pendant la durée de la formation une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d’être causés par ses agissements ou ceux de ses préposés au préjudice de l’entreprise BILOBAWEB. Il s’oblige également à souscrire et maintenir une assurance responsabilité civile désignant également comme assuré l’entreprise BILOBAWEB pour tous les agissements préjudiciables aux tiers qui auraient été causés par le participant et contenant une clause de renonciation à recours de telle sorte que l’entreprise BILOBAWEB ne puisse être recherchée ou inquiétée.

La responsabilité de l’entreprise BILOBAWEB envers le Client est limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client et est en tout état de cause limitée au montant payé par le Client au titre de la prestation fournie.

En aucun cas, la responsabilité de l’entreprise BILOBAWEB ne pourrait être engagée au titre de dommages indirects tels que pertes de données, de fichiers, perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner ou atteinte à l’image et à la réputation.

Dans tous les cas, la responsabilité de l’entreprise BILOBAWEB est exclue en cas de force majeure.

7 - CONFIDENTIALITÉ ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Client ne peut utiliser les propositions, travaux, études et concepts, méthodes et outils de l’entreprise BILOBAWEB que pour les fins stipulées à la commande.

L’entreprise BILOBAWEB détient seule les droits intellectuels afférents aux formations qu’elle dispense ; de sorte que la totalité des supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, orale…) utilisée dans le cadre de la commande, demeure sa propriété exclusive.

Le Client s’interdit d’utiliser, reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des membres de son personnel non participants aux formations de l’entreprise BILOBAWEB ou à des tiers les supports de cours ou autres ressources pédagogiques mis à sa disposition sans l’autorisation expresse et écrite de l’entreprise BILOBAWEB ou de ses ayants droit.

Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents de nature économique, technique ou commerciale concernant l’autre partie, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat.

8 - COMMUNICATION

Le Client accepte d’être cité par l’entreprise BILOBAWEB comme Client de l’offre de services dans le cadre de son activité commerciale, aux frais de l’entreprise BILOBAWEB.

À cet effet et sous réserve du respect des dispositions de l’article 7 ci-dessus, l’entreprise BILOBAWEB peut mentionner le nom du Client, ainsi qu’une description objective de la nature des prestations, dans les listes de ses références dans le but d’une communication externe comme interne.

9 - INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Conformément à l’article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’entreprise BILOBAWEB met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des inscriptions. Les informations qui vous sont demandées sont nécessaires au traitement de votre inscription et sont destinées aux services de l’entreprise BILOBAWEB. Vous pouvez accéder à ces informations et en demander la rectification auprès de l’entreprise BILOBAWEB, via une demande par courrier à : BILOBAWEB - 35 bis sente de la côte du bras Paris - 95530 La Frette sur Seine - France, en indiquant vos nom, prénom et adresse.

Nos adresses peuvent faire l’objet d’un échange, d’une cession ou d’une location à d’autres Sociétés à des fins de prospection commerciale. Vous pouvez vous opposer à la transmission de ces données, selon les modalités ci-dessus.

10 - CONTESTATION ET LITIGES

Toute contestation qui n’aurait pas été réglée à l’amiable sera soumise à la loi française et portée devant le Tribunal de Commerce de Pontoise (95)

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